Selon une étude réalisée par le assureur Leocare, 30 % des Français n'avouent pas systématiquement tous leurs accidents à leur compagnie d'assurance. La cause dominante en est un aspect financier. Cependant, cela constitue-t-il réellement une solution judicieuse ?
Camoufler soi-même un petit égratignement, faire réviser un bris de glace par un ami mécanicien... Face à la réduction du pouvoir d’achat, nombreux sont les Français qui optent pour le bricolage lorsqu’il s’agit de leurs véhicules. Ils évitent ainsi de signaler l’accident à leur assureur.
Le but est d'éviter l'amende afin de ne pas augmenter son tarif d'assurance en 2025, ce qui entraînerait une augmentation des coûts. primes ont augmenté En général, d'environ 6 %. Le budget consacré aux assurances pour les automobilistes français est passé de 634 à 672 euros annuellement. Par conséquent, toute réduction constitue une opportunité intéressante.
Pourtant, est-il légal de ne pas signaler un sinistre ? Et est-ce réellement bénéfique ? Solusikaki.com Conso éclaire la situation.
Une pratique tolérée
Selon l'article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré est tenu d’informer la compagnie d’assurance concernant tout événement susceptible de donner lieu à indemnisation. Par conséquent, selon cette disposition légale, un simple frottement, aussi infime soit-il et quels que soient les circonstances, doit être signalé si le contrat souscrit couvre toutes les situations de risque possibles.
Cependant, d'après une étude publiée le jeudi 3 avril par l'assureur Leocare, 30% des Français décident de ne pas rapporter certains sinistres. Dans ce groupe, 46% choisissent de ne pas signaler les dommages causés par un gravier au pare-brise et 59% n'avertissent pas pour un frottement contre un trottoir.
Ce n'est pas pour autant que ces actions sont illégales, explique l'avocate Vanessa Fitoussi, spécialiste en droit automobile auprès du barreau de Paris, interrogée par solusikaki.com Conso : « Dès lors que l'on est disposé à prendre en charge les frais de réparation nous-mêmes, on peut agir comme bon nous semble. Cependant, si une compagnie d'assurance tiers intervient et demande la participation de votre propre assureur, il sera nécessaire de procéder à une déclaration. »Si une tierce personne est concernée ou si l'accident entraîne des blessures physiques (vous avez été touché), il est dans ce cas strictement nécessaire d'en informer votre assurance. Cependant, un incident uniquement entre vous où seul peu de dommages mineurs ont été occasionnés peut tout aussi bien rester non signalé.
Éviter le malus
Ne pas signaler un dommage mineur comporte de nombreux avantages, dont le principal est sans conteste la possibilité d'esquiver la pénalité qui affecte les primes d'assurance lors du renouvellement annuel.
Effectivement, à chaque fois que vous faites face à un sinistre pour lequel vous êtes responsable, votre taux d'assurance augmente de 25 %. Si ces incidents se cumulent, l'augmentation peut être significative : une fois que vous avez atteint le plafond maximal du coefficient, votre prime devient trois fois et demie plus élevée qu'auparavant.
"Par conséquent, si la prime de référence s'élève à 1.000 euros, le montant maximal deprime peut atteindre jusqu'à 3.500 euros", explique le site service-public.fr.Cependant, si vous êtes resté sans accident durant plusieurs années, vos bonus cumulés pourraient diminuer ce surcoût. Cela dit, en cas d’application du coefficient de base, soit 1, lors de la première année de votre contrat, une augmentation de 25% ferait grimper une cotisation annuelle de 600 euros à 750 euros.
Si le coût pour réparer l'incident est en dessous des 150 euros, la décision de signaler l'événement devient incertaine : dans ce cas, effectuer les travaux soi-même pourrait s'avérer plus avantageux financièrement que d'utiliser son assureur.
"Plus l’assurance verse peu ou pas du tout, meilleure est sa situation, donc elle ne s’en prendra pas à vous pour avoir fait réparer vous-même cet incident mineur," affirme Me Fitoussi.Il y a cependant certaines situations où aucune pénalité n'est infligée. Dans les circonstances ci-après, la déclaration s'avère nécessairement avantageuse pour vous :
- Si vous bénéficiez déjà dubonus maximal depuis au moins trois ans. Ce dernier n'est attribué que après 13 ans sans aucun accident responsabilisé. Cela représente donc une période de 16 ans de conduite exemplaire.
- En cas de sinistre où vous n’êtes pas fautif, ou lorsque vous en êtes responsable mais que celui-ci est survenu malgré tous les efforts pour l’éviter : collision avec un animal sauvage, présence de cailloux sur la chaussée, problème liés aux signaux routiers, conditions météorologiques dégradées imprévues… De même pour le vol ou l’incendie.
-Sachez également que la casse de glace, un événement plutôt fréquent, ne fait pas partie du calcul du malus. Vous pouvez donc le signaler sans aucune anxiété.
Indemnités inferieures au montant de la franchise
Il peut être très alléchant de ne pas signaler un incident quand les coûts des réparations sont en dessous du montant de la franchise. Il convient de rappeler que la franchise représente la part qui vous incombe après que votre assurance vous a versé l’indemnisation.
"En cas de dommages minimes, la question se pose : si votre franchise s’élève à 200 euros et que les frais de réparation sont de seulement 150 euros, il ne serait pas avantageux pour vous d’enregistrer ce sinistre," explique Noureddine Bekkar, co-fondateur de Leocare, dans un entretien accordé à solusikaki.comConso.Effectivement, en une telle situation, l'assurance ne vous indemnisera pas : il vaut mieux effectuer les réparations directement sans la solliciter. Vous n'aurez pas à débourser davantage d'argent et pourrez ainsi éviter un éventuel malus.
Ainsi, l'assureur suggère de réaliser une estimation des coûts avant d'introduire une demande de règlement, surtout quand on estime que les frais de réparation seront inférieurs au montant de la franchise.
La liberté d'action est fréquemment employée comme un moyen pour réduire le coût de l'assurance Plus le niveau d’indemnisation est élevé, moins vous versez de contributions. Cependant, soyez conscient des dangers associés : avec une franchise fixée à 1.500 euros, l’assureur ne commencera à rembourser que les dommages excédentant ce montant. Pour tout autre cas inférieur, vous devrez supporter les frais vous-même.
Phobie administrative
Parmi les motivations citées par les conducteurs interrogés dans le cadre de l’étude menée par Leocare, figure aussi... L'anxiété face aux démarches administratives. Cela inclut la crainte des formalités à accomplir lorsque vient le moment d'annoncer un accident. Notez bien que cette préoccupation ne constitue pas une justification valable !
Si vous n'êtes pas exigeant et que les dommages s'avèrent plus graves que prévu, vous devrez assumer le coût intégral. Notez qu'il existe une période limite pour signaler un sinistre, mentionnée dans votre contrat : assurez-vous d'examiner cela attentivement. Cette durée habituelle est de cinq jours.
En dernier lieu, gardez à l'esprit qu'une importante distinction existe entre le fait de ne pas signaler un incident pour raisons économiques — une démarche située au bord du droit mais généralement acceptée — et… exagérer le coût des dégâts auprès de votre assureur, ce qui équivaut à una fraude à l'assurance , ce constitue un délit assez sérieux susceptible d'entraîner la résiliation de votre assurance ainsi que diverses actions en justice.