Suspens jusqu'au 1er juin 2025 de la baisse des limites de franchise pour la TVA concernant les petites entreprises, une mesure qui semble être à l'arrêt. Le Comité financier du Sénat, le mercredi 9 avril, a exprimé son soutien pour annuler complètement cette réforme largement critiquée.
La reforme controversée de l'exemption de taxe sur la valeur ajoutée (TVAC) est au cœur du débat. TVA ) les petites entreprises vont-elles disparaître ? Voilà ce que redoute une large majorité des associations d'auto-entrepreneurs, indignées par la réduction des limites d'exonération de TVA établie dans le projet de loi de finances pour 2025, voté tardivement le 17 février dernier. Il convient de se souvenir que cette disposition, glissée à la hâte par le gouvernement au moment final de l'examen du document, vise à considérablement baisser le plafond de délai de TVA Pour uniformiser ce seuil à 25 000 euros de chiffre d'affaires pour l'ensemble des travailleurs indépendants, au lieu des 37 500 euros (services) ou 85 000 euros (commerciaux et hébergements) actuels. Cette réduction des limites ferait perdre l'avantage de l'exonération au niveau de base à environ 200 000 entreprises, parmi les 2,1 millions d'entreprises actuellement qualifiées pour ce système, représentant ainsi 10% des sociétés concernées. Le rapporteur général de la Commission des finances au Sénat, Jean-François Husson (LR), souligne cela dans le compte-rendu de son cycle d'auditions "flash". De plus, «Dans le contexte de nos nombreuses entrevues, nous avons remarqué qu'aucune personne n'appuie cette décision.» , fait confiance au sénateur pour Capital .
Una reforme avantageuse mais inequitable
Et cette réforme, suspendue par les autorités jusqu'au premier juin , pendant le temps nécessaire à la concertation avec les professionnels du secteur, le sénateur de Meurthe-et-Moselle y est opposé. La Commission des Finances a donc formellement requis sa suppression ce mercredi 9 avril. Contredisant les motifs avancés par l'exécutif pour soutenir cette disposition, particulièrement la déséquilibre concurrentiel entre les petits commerces profitant de la franchise de TVA, Jean-François Husson souligne que La raison unique pour cette mesure était d'injecter des fonds dans les coffres du gouvernement. , ce qui représente environ 780 millions d'euros additionnels en termes de recettes fiscales pour les finances publiques. Ainsi, cette réforme serait avantageuse financièrement pour l'État, bien qu'elle soit considérée comme manifestement inequitable par le rapporteur, qui met en lumière l'impact significatif sur divers domaines économiques. la construction bien évidemment, mais également la vente et l'entretien des voitures et des motos, les services aux particuliers, ainsi que les activités d'avocats ou dekinésithérapeutes , il l'énumère. De plus, la disposition, supposée prendre effet cette année, serait rétrospective : Même les services fiscaux nous ont fait savoir qu'ils n'étaient pas préparés à appliquer cette disposition et ils sont d'accord sur le fait que les entreprises concernées nécessitent un délai supplémentaire afin de rendre cette mesure effective.
Aussi nombreuses sont les raisons qui plaident en faveur de l'annulation de la réforme, ou tout au moins pour un débat au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Cette posture est approuvée par l'Union des auto-entrepreneurs, qui dans un communiqué exprime sa satisfaction d'avoir été "comprise", remettant encore en question cette disposition visant à diminuer. ni bien préparée... ni coordonnée... ni anticipée . Contacté par Capital , Bercy explique désormais chercher un autre moyen de transport légal avant l'été , sans fournir plus d'informations.